Publié le 19 juillet 2023. Rédigé par un collaborateur du Cabinet Bougardier.
En France, il est possible d'obtenir un crédit hypothécaire, c'est-à-dire, un crédit bancaire dont la garantie est un bien immobilier déjà détenu par l'emprunteur.
La banque prêteuse pose alors comme condition d'être la première dans le rang des créanciers hypothécaires.
Que désigne l'hypothèque de 1er rang ?
La banque qui détient une hypothèque de premier rang est prioritaire pour récupérer ses fonds en cas de défaut de paiement et de vente du bien hypothéqué.
En effet, l'hypothèque implique que la valeur du bien hypothéqué soit affectée en priorité au remboursement de la dette. Le rang est simplement l'ordre dans lequel les détenteurs d'un droit hypothécaire seraient remboursés si le bien devait être vendu.
La sûreté hypothécaire ne bloque pas la vente
Il reste possible de vendre un bien hypothéqué. Un notaire se charge de transférer l'hypothèque sur un autre bien (avec l'accord du créancier) ou de rembourser directement les hypothèques grâce aux fonds issus de la vente.
Le premier rang doit être libre pour souscrire un crédit hypothécaire en France
Les banques qui proposent des prêts hypothécaires en France demandent le premier rang.
Si l'on souhaite financer un projet grâce à ce type de financement, il faut donc proposer en garantie un bien immobilier qui ne soit pas grevé d'un passif, comme par exemple un crédit immobilier, une soulte ou une hypothèque judiciaire.
Connaître la situation de votre bien
Le premier rang d'un bien immobilier est réputé libre lorsqu'aucune dette n'est associée à ce bien :
- Le crédit immobilier ayant financé l'achat du bien est remboursé, pareil pour les éventuels crédits travaux
- Situation administrative : il n'y a pas d'inscription hypothécaire, cette information s'obtient auprès d'un notaire
- Si la propriété du bien est acquise suite à un divorce ou une succession, les dettes fiscales et familiales associées sont remboursées
Dans le dernier cas, le crédit hypothécaire peut servir à financer le rachat des soultes ou régler la dette fiscale.
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Fondé en 1970, le Cabinet Bougardier est le spécialiste du crédit hypothécaire en France. Vous êtes propriétaire et vous souhaitez financer un projet d'avenir, notre équipe de courtiers expérimentés vous accompagne.
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