Mis à jour le 9 avril 2024. Rédigé par un collaborateur du Cabinet Bougardier.
Tout rachat de soulte faisant l’objet d’un acte notarié (appelé “acte liquidatif”), il entraîne inévitablement des frais de notaire, qui devront être pris en compte dans l’évaluation du coût global de l’opération.
Racheter une soulte consiste à acquérir la ou les parts d’un bien détenu en indivision ; une situation relativement courante dans le cadre d’un divorce ou d’une succession. Il est possible de souscrire un crédit bancaire pour financer le rachat de la soulte.
Montant des frais de notaire
Les informations ci-dessous concernent uniquement le montant des frais de notaire dans le cas du rachat d'une soulte. Il faut calculer au préalable le montant des soultes à verser.
Veuillez noter que c'est votre notaire qui vous communiquera le montant précis des différents frais à lui régler.
Calcul
Le frais de notaire pour le rachat d'une soulte sont compris entre 5,80 % et 7 % du montant versé pour un bien immobilier ancien et entre 2 et 3 % pour un bien immobilier neuf.
Les frais sont calculés sur le montant de la soulte versée (et non la valeur du bien immobilier). Les frais de notaire sont composés de taxes, d'émoluments (rémunération du notaire) et de frais liés aux actes. Ils sont réglementés par la Loi et ils varient en fonction de la localisation du bien immobilier.
Prise en charge
C'est la personne qui verse les fonds (et qui rachète les parts) qui règle les frais de notaire. La personne qui se sépare de ses parts n'a pas à les régler.
Au cours du rendez-vous, le notaire rédige les actes, il collecte les droits et taxes, et se charge de transférer les fonds entre l’acheteur et le vendeur.
Des frais parmi d'autres
Pour rappel, les frais de notaire ne sont pas les seules dépenses à prévoir. Dans le cas d'un rachat de soulte, d'autres frais interviennent et doivent être pris en compte dans le calcul du coût global de l'opération :
- Droits de succession dans le cas d'un héritage
- Prestation compensatoire et pension alimentaire dans le cas d'un divorce
- Impôts et frais d'entretien du bien immobilier racheté
- Frais liés au prêt si l'opération est financée à crédit
Comment les financer ?
Il est possible de financer le rachat d'une soulte grâce à un crédit bancaire. Les frais de notaire et le montant de la soulte peuvent être financés grâce à un crédit hypothécaire. Ce type de financement a l’avantage de ne nécessiter aucune assurance, et de n’être soumis à aucune visite médicale. Comme c'est le cas pour tout les crédits en France, l'emprunteur doit justifier de ressources suffisantes pour rembourser le crédit.
Le prêt hypothécaire peut comporter un volet "trésorerie", permettant de financer quelques travaux ou l'entretien du bien par exemple.
Financer la sortie d'indivision avec le Cabinet Bougardier
Fondé en 1970, le Cabinet Bougardier est un courtier spécialiste des solutions de financement destinées à des propriétaires immobiliers. Notre équipe négocie des financements adaptés auprès d'établissements bancaires situés en France et dans l'Union européenne : fiducie-sûreté, crédit hypothécaire, prêt viager.
Vous souhaitez emprunter pour racheter une soulte ou financer les frais liés à votre divorce ou votre succession, contactez-nous pour obtenir une réponse de faisabilité.
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