Financez votre société en lui prêtant des fonds
Mobilisez vos actifs personnels pour emprunter des fonds que vous verserez sous la forme d'un apport en compte courant
Financez votre société de façon plus indépendante, sans la faire emprunter directement auprès d'une banque
Les opérations d'encaissement et de décaissement de comptes courants sont neutres fiscalement, il s'agit d'un prêt que vous accordez à votre société
Emprunter pour réaliser un apport en CCA est une méthode de financement répandue en France. Les professionnels du Cabinet Bougardier vous accompagnent pour obtenir ce financement.
Quel crédit pour financer un apport en compte courant d'associé ?
Pour financer l'apport en CCA, un associé peut souscrire lui-même un crédit de trésorerie professionnelle et injecter les fonds dans sa société.
Crédit hypothécaire de trésorerie professionnelle
À partir de 200 000 €
- Prêt jusqu'à 50 % de la valeur du patrimoine immobilier apporté en garantie
- Négocié auprès de banques françaises ou européennes
- Garantie hypothécaire sur un ou plusieurs immeubles d'habitation
- Remboursement In Fine possible
Prêt associé à une fiducie-sûreté
À partir de 2 000 000 €
- Financement négocié auprès de banque, de pools d'investisseurs ou de fonds
- Possibilité d'apporter en garantie des actifs de natures diverses
- Pendant l'opération, les actifs apportés en garantie sont placés dans un patrimoine d'affectation géré par un fiduciaire
Comment faire l'apport en compte courant ?
Afin que le mouvement des fonds soit considéré comme un apport en compte courant, il convient de respecter certains critères :
- La personne qui apporte les fonds est une personne physique ayant un lien avec la société : propriétaire, salarié ou dirigeant de l'entreprise par exemple (détails dans la section suivante) ;
- Les fonds doivent être effectivement mis à disposition sur le compte en banque de l'entreprise ;
- Veiller à inscrire l'apport en compte dans les comptes de la société et rédiger une convention de compte courant si besoin.
Vous possédez des actifs immobiliers et vous souhaitez emprunter pour financer votre entreprise, contactez le Cabinet Bougardier, courtier spécialiste depuis 1970.
Informations supplémentaires
À titre d'information, retrouvez plus de détails sur la façon de réaliser effectivement l'apport en compte courant :
Pour être considérés comme un compte courant, les fonds laissés en compte sur la société doivent l'être par :
- Ses propriétaires : associés ou partenaires (sans condition de détention minimale de parts) ;
- Ses cadres dirigeants : administrateurs, membres des comités de direction, du conseil de surveillance, directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués), présidents ou gérants ;
- Ses salariés (à condition que l'apport en CCA n'excède pas 10 % du montant des fonds propres de la société).
Source : article L312-2 du Code de la consommation
La personne souhaitant réaliser l'apport en CCA peut mettre à disposition les fonds de deux façons :
- Elle verse directement les fonds sur le compte de la société ;
- Elle renonce temporairement au versement de sommes normalement dues : salaire, dividendes, primes ou autres formes de rémunération.
Le compte courant d'associé créditeur est une somme que l'entreprise va devoir rembourser. Il convient de conserver les documents qui justifient ce passif dans la comptabilité de la société.
Il est recommandé d'établir une convention de compte courant ou d'inscrire des règles quant à la gestion des comptes courants dans les statuts de la société afin de déterminer les modalités de remboursement :
- Si le compte courant doit être remboursé avec des intérêts : notamment si la personne ayant réalisé l'apport l'a fait grâce à des fonds qu'elle a empruntés à titre onéreux et souhaite être remboursée avec une prise en compte de la charge des intérêts ;
- La durée de l'apport et l'exigibilité des fonds versés. L'entreprise peut mettre en place des critères relatifs à sa santé financière pour limiter le remboursement du CCA ;
- Les modalités de cession de compte courant en cas de cession ou de vente des parts de la société.
- À lire aussi : Financer le remboursement du CCA
L'apport en compte courant d'associé peut être réalisé dans tous types de sociétés : civiles (SCI par exemple) ou commerciales (SARL, SAS ou EURL par exemple).
Courtier spécialiste depuis 1970
Notre vocation est de financer les plus beaux projets des propriétaires immobiliers, qu'ils soient gérants de SCI, salariés ou chefs d'entreprise.
Merci de bien vouloir nous contacter pour prendre rendez-vous ou remplir notre formulaire de demande de crédit, un de nos experts analyse votre demande et vous délivre une première réponse de faisabilité.
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