Mal connue en France, l'hypothèque est pratiquée pour garantir le remboursement d'une somme d'argent.
Rappel : qu'est-ce qu'une hypothèque ?
L'hypothèque est une sûreté réelle permettant de garantir le paiement d'une somme auprès d'un créancier. Il s'agit d'une inscription réalisée par un notaire et inscrite au service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques). L'hypothèque signifie que la valeur du bien immobilier hypothéqué est affectée en priorité au remboursement de la dette.
"L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation." Source : extrait de l'article 2393 du Code civil
En cas de défaillance du débiteur dans ses obligations, un juge est susceptible d'ordonner la vente du bien immobilier hypothéqué afin de rembourser les sommes dues avec les fonds issus de la vente.
L’hypothèque intervient sur des biens immobiliers déterminés, pour le paiement d'une somme déterminée.
Si le Code civil reconnaît trois types d'hypothèque, nous revenons sur tous les montages que l'on appelle communément "hypothèque"en France :
- Hypothèque conventionnelle
- Hypothèque légale
- Hypothèque judiciaire
- Privilège de prêteur (PPD)
- L'hypothèque commerciale
- La promesse d'hypothèque
- L'hypothèque rechargeable (désormais interdite en France)
L'hypothèque conventionnelle
L'hypothèque conventionnelle résulte d'un accord entre les deux parties : le débiteur et le créancier.
Le débiteur apporte en garantie hypothécaire un bien immobilier qu'il possède déjà et qui est déjà remboursé.
L'hypothèque conventionnelle permet d'obtenir un crédit hypothécaire, un crédit dont les fonds peuvent être libres d'affectation.
Le Cabinet Bougardier obtient des prêts garantis par hypothèque conventionnelle. Ces crédits hypothécaires s'adressent à des personnes multipropriétaires souhaitant mobiliser leur patrimoine pour obtenir un crédit sur-mesure.
L'hypothèque légale
L'hypothèque légale est prise en application de la Loi. Elle permet de garantir le paiement de sommes dans le cadre d'un mariage, d'une tutelle ou curatelle, ou auprès d'une administration publique.
Une hypothèque légale est susceptible d'être prise notamment en cas de dette fiscale, sociale ou familiale. Sauf exception, elle est le résultat d'une décision judiciaire.
L'hypothèque judiciaire
L'hypothèque judiciaire est prise en application d'un jugement. Elle résulte d'un procès civil entre un débiteur et son créancier.
Dans la plupart des cas, une hypothèque judiciaire est prise lorsque le débiteur a failli dans ses obligations de remboursement et que le créancier le poursuit en justice pour obtenir le paiement des sommes dues.
Hypothèque spéciale du prêteur de deniers (ex Privilège de Prêteur de Deniers)
Communément considéré comme une hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD) était une garantie prise dans le cadre d'un crédit immobilier.
La réforme du droit des sûretés a transformé le PPD en hypothèque spéciale du prêteur de deniers. L'hypothèque spéciale consentie au profit du prêteur peut être prise uniquement sur le bien acheté avec les fonds empruntés.
Source : Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
- À lire aussi : Hypothèque, caution, quelles garanties pour un crédit ?
L'hypothèque commerciale
L'hypothèque commerciale est une hypothèque conventionnelle spécifique dans laquelle l'emprunteur est une personne morale et le bien immobilier hypothéqué appartient à cette personne morale. Ce type d'hypothèque intervient dans le cadre d'un crédit professionnel.
L'hypothèque commerciale est relativement peu pratiquée en France en raison de la législation sur la liquidation d'entreprise qui ne place pas le créancier bancaire en premier rang en cas de difficultés financières dans la société.
La promesse d'hypothèque
La promesse d'hypothèque, également appelée promesse d'affectation hypothécaire, est un contrat le plus souvent adossé à un crédit. Elle prévoit que l'emprunteur doit solliciter une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement d'un crédit sur simple demande de la banque prêteuse.
La promesse d'hypothèque intervient lorsque les sommes empruntées sont relativement dérisoires par rapport à la valeur du bien : les frais d'hypothèque n'étant dus que si l'hypothèque conventionnelle est réellement prise.
L'hypothèque rechargeable
L'hypothèque rechargeable a été légale entre 2007 et 2014, elle est depuis interdite par la Loi Hamon. Les contrats souscrits entre 2007 et 2014 restent cependant valables.
Il s'agit d'une hypothèque permettant de garantir un prêt immobilier et des crédits consommation. Ce type d'hypothèque est similaire à "l'hypothèque pour toute somme" pratiquée en Belgique : la banque peut garantir plusieurs crédits, même d'un petit montant, avec l'hypothèque sur le bien immobilier.
Réponses aux questions : Les différents types d'hypothèques en France
Qu'est-ce qu'une hypothèque et à quoi sert-elle ?
L'hypothèque est une sûreté réelle inscrite par un notaire au service de publicité foncière, qui affecte la valeur d'un bien immobilier au remboursement d'une dette. En cas de défaillance du débiteur, un juge peut ordonner la vente du bien pour rembourser le créancier. Elle est définie à l'article 2393 du Code civil.
Quelle est la différence entre une hypothèque conventionnelle, légale et judiciaire ?
L'hypothèque conventionnelle résulte d'un accord amiable entre le débiteur et le créancier, c'est celle utilisée pour les crédits hypothécaires. L'hypothèque légale est imposée par la loi, notamment en cas de dette fiscale ou familiale. L'hypothèque judiciaire découle d'un jugement suite à un contentieux entre débiteur et créancier.
Qu'est-ce que l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, anciennement appelée PPD ?
L'hypothèque spéciale du prêteur de deniers est une garantie prise exclusivement sur le bien financé par le prêt immobilier. Elle a remplacé le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) depuis la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021. Elle ne peut pas être utilisée pour garantir un crédit hypothécaire portant sur un bien déjà détenu.
L'hypothèque rechargeable est-elle encore légale en France ?
Non. L'hypothèque rechargeable a été interdite par la Loi Hamon en 2014. Les contrats souscrits entre 2007 et 2014 restent valables, mais il n'est plus possible d'en souscrire de nouvelles. Ce type d'hypothèque permettait de garantir à la fois un prêt immobilier et des crédits à la consommation sur un même bien.
Quel type d'hypothèque le Cabinet Bougardier utilise-t-il pour ses crédits ?
Le Cabinet Bougardier obtient des prêts garantis par hypothèque conventionnelle, dans laquelle l'emprunteur apporte un bien immobilier. Spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1970, le Cabinet s'adresse aux propriétaires souhaitant mobiliser leur patrimoine pour obtenir un financement sur-mesure, sans assurance emprunteur obligatoire.
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